Conditions GÉnÉrales
L’objet du site leserviceadomicile.com est la mise en relation d'une part des professionnels du service à domicile, les abonnés dénommés« APPELSERVICE » ou PARTENAIRE, et d'autre part, les internautes, les particuliers qui recherchent sur le site ces prestataires d'aide et du service à domicile.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels s’établissant entre :
La société HAIRMARTE SARL , 16 rue de Lausanne, 1201 Genève qui gère et exploite le site leserviceadomicile.com et les abonnés annonceurs
www.leserviceadomicile.com propriété de Monsieur William Cassonnet, à Genève.
Article 1: Acceptation des Conditions Générales.
L’inscription sur le site est proposée à l’abonné sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'abonné déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.
En cas de non respect des présentes Conditions Générales par l'abonné, le site
www.leserviceadomicile.com se réserve le droit de lui refuser l’accès au site et d’effacer purement et simplement son annonce, sans qu’aucun dédommagement ne lui soit octroyé.
Article 2: Dépôt des annonces / Durée.
2.1. En remplissant et validant le formulaire d’inscription mis en ligne sur le site, l'abonné PARTENAIRE peut déposer ses informations dans l’espace prévu.
La confirmation et l'envoi du formulaire d’inscription entraînent la prise en compte immédiate de l’annonce déposée.
Les annonces des abonnés PARTENAIRE sont rédigées par les abonnés inscrits sur ce site. Pour éviter toute contestation tardive, nous invitons les abonnés à vérifier leurs annonces dès la première parution.
2.2. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’abonné peut annuler son annonce grâce aux codes d'accès qui lui sont fournis lors de son inscription.
L'inscription est souscrite pour une période de 12 mois à compter de la date de mise en ligne des annonces et confirmée par mail.
2.3. Courant cette période de 12 mois l’abonné pourra la prolonger s’il le désire en devenant partenaire. Pendant toute la durée de mise en ligne de ses annonces, l’abonné PARTENAIRE peut les modifier à tout moment.
Article 3: détails des annonces.
Les annonces sont complétées par les abonnés et sont validées par le site.
L’annonce permet aux professionnels d’afficher eux-mêmes les informations sur leurs activités : Nom professionnel - Zone d'intervention - Coordonnées téléphoniques - Logo ou une photo - Un lien vers votre adresse email et votre site Internet si vous en détenez un - Code d’accès pour modifier votre annonce autant de fois que vous le souhaitez. N’est pas supprimable par le site (sauf en cas de contradiction avec nos règles de publication telles que décrites dans les conditions générales).
Le site www.leserviceadomicile.com a pour but d’étoffer votre clientèle.
Pour une meilleure visibilité, il est possible pour l’annonceur de figurer en haut de la liste de son secteur selon les tarifs du moment en vigueur sur le site.
Le tarif en vigueur des publicités de nos partenaires est annoncé sur le site « annonceurs votre publicité ici » sur la page d’accueil.
Les « Partenaires » annonceurs publicitaires, peuvent uniquement sur demande et après accord selon les tarifs et les durées en vigueur sur le site au moment de la parution afficher une publicité avec un lien direct sur leur site.
Les paiements s’effectuent sur un compte sécurisé paypal
Article 4 : Résiliation.
Les deux parties peuvent y mettre fin par mail avec confirmation de lecture, en respectant un préavis d’un mois.
Leserviceadomicile.com se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis en cas de mise en règlement ou liquidation judiciaire du cocontractant.
Article 5 : Engagements de l’abonné.
L’abonné s'engage notamment à ce que les informations qu’il transmet:
- Soient exactes.
- Respectent les droits des brevets, les droits d'auteurs, les droits des marques, les secrets de fabrication, et tous les autres droits de propriété intellectuelle.
- N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
- Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.
Pour toute annonce devenue sans objet, l’abonné s’engage à supprimer depuis son code d'accès ou demander sa suppression à la société HAIRMARTE SARL par courrier adressé à la société ou par mail (contact@serviceadomicile.com)
Article 6 : Responsabilité.
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. La société HAIRMARTE SARL qui exploite le site www.leserviceadomicile.com ou ce dernier n'est que le support des annonces déposées.
La société HAIRMARTE SARL et le site www.leserviceadomicile.com n'assument aucune responsabilité concernant la qualité, la sûreté, la licéité des services, articles et des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des professionnels, vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
L’abonné s'engage donc à indemniser le site www.leserviceadomicile.com de tout préjudice découlant du contenu des annonces et garantit la société HAIRMARTE SARL et le site www.leserviceadomicile.com contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que ni la société HAIRMARTE SARL ni le site www.leserviceadomicile.com n'interviennent en aucun cas dans les transactions entre les consommateurs clients et les professionnels inscrits sur le site.
Le site www.leserviceadomicile.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, ou supprimer sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser au prorata des sommes éventuellement versées.
Le site leserviceadomicile peut donner accès à des liens vers d'autres sites web gérés par des tiers ou d'autres sources Internet. Le site www.leserviceadomicile n'a aucun pouvoir de contrôle sur ces sites ou sources, et décline toute responsabilité concernant leur contenu ou leur utilisation.
Article 7 : Limitation de responsabilité.
La société HAIRMARTE SARL s’efforcera toujours de maintenir le site Le site www.leserviceadomicile.com dans un état opérationnel. Elle s'efforcera de contrôler la véracité des informations annoncées. Le site remercie toutes personnes qui seraient en mesure de nous signaler toutes informations fausses, frauduleuses, ou de caractère contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et la société HAIRMARTE et le site www.leserviceadomicile.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du site pourront être assurés.
La responsabilité de la société HAIRMARTE et le site www.leserviceadomicile.com ne pourra donc pas être engagée en cas de non fonctionnement du site.
La responsabilité de la société HAIRMARTE SARL ou le site www.leserviceadomicile.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil des pays représentés (art. 1641 et suivants).
Article 8 : Données personnelles
Conformément à l'article "Informatiques et Libertés"en vigueur dans les pays respectifs, l’utilisateur est informé que des informations nominatives sont nécessairement recueillies dans le cadre de son inscription.
Il autorise le site à afficher sur Internet ses coordonnées professionnelles.
L'abonné pourra faire modifier ces données, ou les supprimer, en envoyant un courrier à: HAIRMARTE SARL ou par courrier électronique à l'adresse mail: contact@serviceadomicile.com
Article 9 : Dispositions diverses.
L’inscription sur le site leserviceadomicile.com est exclusivement réservée aux personnes et entreprises expérimentées d’au minimum 3 ans et juridiquement autorisées à contracter.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante: société HAIRMARTE sarl , 16 rue de Lausanne, 1201 Genève.
Ces Conditions Générales de vente de support d'annonces constituent la base du contrat liant la société HAIRMARTE SARL et l’annonceur. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses clauses et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Genève seront seuls compétents.
Le contenu des données du site leserviceadomicile ainsi que les pages leserviceadomicile.com sont la propriété exclusive de la société HAIRMARTE SARL ou de leurs concepteurs respectifs, ceux-ci sont protégés par les législations nationales et internationales sur les droits des concepteurs et auteurs.
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